Gond-Pontouvre
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Inondations : Gond-Pontouvre reconnue en état de catastrophe naturelle

L’arrêté n° INTE2104714A du 10 février 2021 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle faisant suite à la séance de la commission interministérielle du 9 février 2021 au titre des inondations et coulées de boue et par débordement de cours d’eau est paru au Journal Officiel du 13 février 2021.

La commune de Gond-Pontouvre a été reconnue pour l’état de catastrophe naturelle.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.


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